Convention pour le transfert :
- d'activités,
- du patrimoine,
- des rapports de travail,
- des conventions de médecins consultants,
- des contrats
ainsi que pour
- les fonds divers,
- l'absence de garantie, de contre-prestation et de décompte,
- la décharge
- l'immeuble,
- les impôts et la TVA,
- le registre du commerce
- les conditions,
- le droit applicable et le for
